Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Champ d’application et acceptation

Les Conditions s’appliquent à chaque compte Dunlio et à toutes les formules, gratuites ou payantes. Vous les acceptez en cochant la case du formulaire d’inscription, ou lorsque Dunlio vous demande d’accepter une nouvelle version. Nous enregistrons la version, la date et l’heure ainsi que le mode d’acceptation. Ces enregistrements électroniques font preuve de l’accord (article 1366 du Code civil).

Vos propres conditions générales ou conditions d’achat ne s’appliquent pas, même si vous y faites référence.

2. Réservé aux professionnels

Dunlio est proposé uniquement aux professionnels : indépendants, entrepreneurs individuels, sociétés, associations et autres organisations qui l’utilisent pour leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il n’est pas proposé aux consommateurs. En acceptant les Conditions, vous confirmez agir à des fins professionnelles. Si vous les acceptez pour une organisation, vous confirmez pouvoir l’engager ; « vous » désigne alors cette organisation.

3. Le service

Dunlio vous permet de créer et de gérer factures et clients, de produire des factures PDF, d’envoyer factures et relances par e-mail, de programmer des relances automatiques et récurrentes, de rédiger une facture à partir d’une phrase (« Décrire une facture ») et de consulter des rapports. Les fonctions et limites actuelles des formules sont indiquées dans l’application et sur la page des tarifs.

Nous faisons évoluer Dunlio en continu et pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions. Nous ne retirons pas une fonction essentielle d’une formule payante pendant une période déjà payée sans vous prévenir à l’avance et, si le changement vous désavantage de façon importante, nous remboursons la partie non utilisée de cette période.

Dunlio :

• n’encaisse pas de paiements pour vous et ne se connecte pas à votre banque (un lien de paiement facultatif ouvre un service de votre choix) ;
• ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable : modèles, guides, calculs d’indemnités de retard et formulations proposées sont des informations générales que vous devez vérifier pour votre situation ;
• n’est pas une plateforme de facturation électronique agréée (« plateforme agréée ») ni un système d’archivage répondant aux obligations légales de conservation. Conservez vous-même les factures que vous émettez aussi longtemps que la loi l’exige.

4. Votre compte

Donnez des informations exactes, confirmez votre adresse e-mail et tenez-la à jour. Gardez votre mot de passe secret et ne partagez pas vos identifiants. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement à contact@griiken.com si vous pensez qu’une autre personne l’a utilisé.

Vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs comptes pour contourner des limites, une retenue ou une suspension.

5. Formules, prix et paiement

La formule Free est gratuite. Les formules payantes sont des abonnements mensuels aux prix affichés dans l’application au moment de la souscription. Elles sont payées d’avance par carte via notre prestataire de paiement Stripe et se renouvellent chaque mois jusqu’à leur résiliation. La facture de chaque paiement est disponible dans le portail de facturation.

Nous ne sommes pas assujettis à la TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si nous devenons redevables de la TVA, nous vous en informerons à l’avance et la TVA sera ajoutée à compter de cette date, comme la loi l’exige. Les autres impôts et taxes qui vous concernent, comme les retenues à la source, sont à votre charge.

Si un paiement échoue, Stripe le présente à nouveau. S’il ne peut toujours pas être encaissé, nous pouvons passer votre compte en formule Free après vous en avoir informé par e-mail ; vos données sont conservées. Toute somme non payée à l’échéance porte des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Nous pouvons modifier nos prix. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le nouveau prix s’applique à partir de la première période de facturation qui commence après ce préavis. Si vous n’êtes pas d’accord, résiliez avant.

6. Changer de formule ou résilier

Vous pouvez changer de formule ou la résilier à tout moment dans le portail de facturation (Formules → Gérer la facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; jusque-là, vous conservez les fonctions payantes. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf si la loi ou les Conditions le prévoient. Un passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; Stripe calcule la différence de prix pour la période en cours.

Après un passage à une formule inférieure, les fonctions et limites de la nouvelle formule s’appliquent. Vos factures, clients et modèles sont conservés.

7. E-mails à vos clients et leur contrôle

Les e-mails à vos clients sont envoyés pour votre compte depuis l’adresse d’envoi de Dunlio ; ils affichent le nom de votre entreprise et les réponses arrivent à l’adresse e-mail de votre compte. Vous êtes l’expéditeur de ces e-mails et en êtes responsable. Avant de pouvoir écrire à vos clients, votre compte doit être autorisé à envoyer, et nous pouvons limiter le nombre d’e-mails ou de destinataires par compte.

Vous ne pouvez écrire qu’à vos propres clients, au sujet de factures réelles et de sommes réellement dues, avec une base légale pour les contacter, et dans le respect des règles sur la facturation, le recouvrement, la protection des données et la prospection non sollicitée.

Pour protéger les destinataires et l’adresse d’envoi commune, chaque e-mail est contrôlé automatiquement contre la fraude et les abus avant son départ, ou juste après pour les comptes établis. Le contrôle associe des règles (par exemple sur les noms de marque imités et les raccourcisseurs de liens), l’historique du compte et, pour la plupart des e-mails, une analyse par IA. Un e-mail présentant des signes de fraude est retenu et n’est pas envoyé. Si les signes sont forts, l’envoi est suspendu pour tout le compte. Vous recevez un numéro de dossier par e-mail et dans l’application et pouvez annuler vous-même un e-mail retenu. Une personne prend la décision finale sur les e-mails retenus et les comptes suspendus.

Nous pouvons refuser d’envoyer un e-mail si nous avons des raisons sérieuses de penser qu’il est illicite, frauduleux ou contraire aux Conditions.

8. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser Dunlio pour :

• envoyer de l’hameçonnage ou tenter d’obtenir par tromperie des mots de passe, des données de carte, des coordonnées bancaires ou des paiements ;
• vous faire passer pour une autre entreprise, une marque, une place de marché, une banque, une administration ou une personne, y compris par des noms, logos ou adresses web imités ;
• émettre de fausses factures ou réclamer des sommes qui ne sont pas dues, ou pas à vous ;
• insérer des liens trompeurs, des liens qui masquent leur destination (comme les raccourcisseurs d’URL) ou des logiciels malveillants ;
• envoyer de la prospection, des newsletters ou d’autres e-mails non sollicités : Dunlio sert uniquement aux factures et aux relances ;
• harceler, menacer ou faire pression de façon illicite, ou employer des pratiques de recouvrement interdites ;
• publier ou envoyer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui, notamment à la propriété intellectuelle et à la vie privée ;
• contourner les limites, retenues, suspensions ou le contrôle, par exemple avec de nouveaux comptes ou des formulations modifiées ;
• tester, scanner, soumettre à des tests de charge, copier, décompiler Dunlio ou y accéder de façon automatisée sans notre autorisation écrite (signaler de bonne foi une faille de sécurité à contact@griiken.com est bienvenu) ;
• revendre ou louer Dunlio à des tiers sans notre autorisation écrite ;
• utiliser Dunlio si vous ou votre organisation faites l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de la France.

9. Retenues, suspensions et contestation

Si nous constatons ou soupçonnons sérieusement une violation des articles 7 ou 8, nous pouvons, selon la gravité : retenir un e-mail, réduire vos limites d’envoi, suspendre l’envoi aux clients, suspendre le compte ou mettre fin au contrat. Nous utilisons pour cela les contrôles automatiques décrits à l’article 7 ainsi qu’un examen humain. Une suspension déclenchée automatiquement pour arrêter une fraude probable est examinée par une personne dès que possible.

Nous vous informons de chaque mesure par e-mail et dans l’application, avec ses motifs : ce que nous avons fait, les faits et règles sur lesquels nous nous fondons, si des moyens automatisés ont été utilisés et comment la contester. Nous pouvons omettre des détails lorsque la loi interdit de vous les communiquer ou lorsque cela aiderait à contourner la lutte contre la fraude.

Pour contester une décision, écrivez à contact@griiken.com en indiquant le numéro de dossier. Dans la mesure du possible, une personne qui n’a pas pris la première décision la réexamine, et nous répondons dans un délai raisonnable. Votre droit de saisir un tribunal n’est pas affecté.

Si un compte enfreint les Conditions de façon répétée ou grave, nous mettons fin au contrat. Lorsque la loi l’exige ou le permet, nous signalons les infractions présumées aux autorités et pouvons avertir les destinataires d’un e-mail frauduleux.

10. Signaler un abus ou un contenu illicite

Toute personne, y compris le destinataire d’un e-mail envoyé via Dunlio, peut signaler une fraude, un abus ou un contenu qu’elle estime illicite. Écrivez à contact@griiken.com avec l’objet « Abuse report » en indiquant si possible : pourquoi vous estimez le contenu illicite ou abusif ; l’e-mail lui-même ou l’expéditeur, la date et le numéro de facture ; votre nom et votre adresse e-mail ; et une déclaration confirmant que votre signalement est exact et fait de bonne foi. Vous n’avez pas à indiquer votre nom si le signalement concerne des contenus pédopornographiques.

Nous accusons réception, examinons chaque signalement avec soin et sans retard injustifié, et vous informons de notre décision. Plus d’informations sur la page d’aide.

Point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités au titre du règlement européen sur les services numériques (articles 11 et 12 du DSA) : contact@griiken.com, en anglais, en français ou en allemand.

11. Vos contenus et données personnelles

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous saisissez dans Dunlio : factures, clients, produits, modèles, logo et messages. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, copier, traiter, afficher et transmettre ces contenus dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le service. Nous ne vendons pas vos contenus, ne les utilisons pas à des fins publicitaires ni pour entraîner des modèles d’IA. Vous êtes responsable de leur exactitude et de leur licéité et de disposer des droits pour les utiliser.

Lorsque nous traitons pour votre compte des données personnelles de vos clients et d’autres personnes, nous agissons comme votre sous-traitant au sens du RGPD, selon l’accord de traitement des données de l’annexe 1. Pour votre compte, la facturation, la sécurité, la prévention des abus et de la fraude (y compris le contrôle des e-mails), les statistiques d’utilisation et nos obligations légales, nous sommes responsable de traitement, comme expliqué sur la page Données et confidentialité.

12. Fonctions d’intelligence artificielle

« Décrire une facture » transforme une phrase en brouillon de facture à l’aide d’un modèle d’IA d’Anthropic. Les brouillons peuvent être inexacts ou incomplets : vérifiez-les avant de les émettre. Vous restez responsable de chaque facture et de chaque e-mail que vous envoyez. L’IA est aussi utilisée pour le contrôle décrit à l’article 7. Les données saisies ne servent pas à entraîner des modèles d’IA.

13. Disponibilité et assistance

Nous nous efforçons de maintenir Dunlio disponible en permanence, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. La maintenance, les mises à jour, les mesures de sécurité et les pannes de prestataires ou de réseaux peuvent entraîner des interruptions ; nous planifions les travaux aux heures creuses lorsque c’est possible. Nous ne garantissons pas que les messageries des destinataires acceptent chaque e-mail ni que les clients paient.

L’assistance se fait par e-mail à contact@griiken.com. Nous nous efforçons de répondre sous deux jours ouvrés.

14. Nos droits

Le logiciel, la conception, les textes, les modèles et la marque Dunlio nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Pendant la durée du contrat, nous vous accordons un droit non exclusif et non cessible d’utiliser Dunlio pour votre activité selon les Conditions. Vous pouvez utiliser les modèles de factures et d’e-mails dans les documents que vous créez avec Dunlio. Si vous nous envoyez des suggestions ou des idées, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

15. Responsabilité

Nous fournissons Dunlio avec soin et diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Notre responsabilité n’est pas limitée en cas de dommage corporel, de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni lorsque la loi interdit de la limiter.

Pour le reste, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités commerciales ou atteinte à l’image. Notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations nées sur une période de 12 mois est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, et au minimum à 100 €. En cas de perte de données, notre responsabilité se limite aux efforts de restauration à partir des sauvegardes décrites sur la page Données et confidentialité.

Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers, et les frais raisonnables de défense, résultant de vos contenus, des e-mails que vous envoyez ou de votre violation de l’article 8.

16. Durée et fin du contrat

Le contrat commence à la création de votre compte et dure jusqu’à ce qu’il y soit mis fin. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant votre compte dans Paramètres → Compte et sécurité ; la suppression du compte résilie aussi une formule payante. Nous pouvons y mettre fin avec un préavis de 30 jours par e-mail, ou immédiatement en cas de manquement grave aux Conditions (notamment à l’article 8), si la loi l’exige ou si votre compte reste non confirmé plus de 90 jours.

Exportez vos données avant la fin (Paramètres → Compte et sécurité → Exporter mes données). Après la fin, nous supprimons vos données comme indiqué sur la page Données et confidentialité. Si nous mettons fin au contrat avec préavis et sans faute de votre part, nous remboursons la partie non utilisée d’une période déjà payée.

17. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions pour des motifs légitimes, comme une nouvelle loi ou jurisprudence, des fonctions nouvelles ou modifiées, la sécurité ou la lutte contre les abus. Nous vous informons des modifications par e-mail et dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et vous demandons d’accepter la nouvelle version. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez mettre fin au contrat avant cette date ; une période payante déjà commencée est alors remboursée pour la partie non utilisée. Les modifications imposées par la loi ou urgentes pour lutter contre la fraude peuvent s’appliquer plus tôt.

18. Dispositions générales

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord ; nous pouvons le céder à un successeur de l’entreprise après vous en avoir informé. Si une clause est nulle, les autres restent en vigueur. Ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation. Les notifications se font par e-mail : à l’adresse de votre compte, et à nous à contact@griiken.com.

Les Conditions sont rédigées en anglais. Les versions allemande et française sont des traductions ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

19. Droit applicable et juridiction

Le droit français s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Avant toute action en justice, les parties tentent de régler le litige par e-mail dans un délai de 30 jours. Dans la mesure permise par la loi, les tribunaux de Créteil (France) sont seuls compétents ; nous pouvons aussi agir devant les tribunaux de votre siège.