Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète en 2026

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Une facture conforme réunit une quinzaine de mentions fixées par l’article L441-9 du Code de commerce et l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Elles servent à identifier les deux parties, l’opération et son prix, et, entre professionnels, les conditions de paiement. Les mentions qui suivent valent pour la grande majorité des factures émises en France.

• La date d’émission de la facture.
• Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue.
• Votre identité : nom et prénom suivis ou précédés de « EI » pour un entrepreneur individuel, ou dénomination sociale, forme juridique et capital social pour une société ; adresse ; numéro SIREN ou SIRET ; le cas échéant, la mention RCS suivie de la ville du greffe.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un, et celui de votre client professionnel lorsqu’il est redevable de la TVA, notamment en autoliquidation.
• Le nom et l’adresse du client, ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente.
• Le numéro du bon de commande, si le client en a émis un.
• La date de la vente ou de la prestation : jour de la livraison ou de la fin de la prestation, si elle diffère de la date d’émission.
• Le détail de chaque ligne : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxe et taux de TVA applicable.
• Les réductions acquises à la date de la vente (rabais, remises, ristournes) et les frais ajoutés, comme le transport.
• Le total HT, le montant de TVA par taux et le total TTC, ou la mention d’exonération qui justifie l’absence de TVA.
• La date d’échéance du paiement et les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.
• Entre professionnels : le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le numéro de TVA n’est pas exigé sur une facture dont le total ne dépasse pas 150 € HT. Selon votre activité, d’autres mentions s’ajoutent : un artisan indique son assurance professionnelle obligatoire, l’assureur et la couverture géographique ; un membre d’une association agréée le signale ; une facture adressée à un particulier pour certains biens rappelle la garantie légale de conformité de deux ans.

Facture d’auto-entrepreneur : quelles mentions spécifiques ?

Un micro-entrepreneur suit les mêmes règles que toute entreprise, avec trois particularités : la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de son nom, son numéro SIREN ou SIRET, et, s’il bénéficie de la franchise en base de TVA, l’absence de TVA justifiée par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

• Le nom avec « EI ». Depuis le 15 mai 2022, la dénomination d’un entrepreneur individuel comporte son nom précédé ou suivi immédiatement de « EI » ou « entrepreneur individuel », par exemple « Claire Martin EI ». Un nom commercial peut s’y ajouter, mais pas le remplacer.
• Pas de TVA en franchise. La facture indique des montants hors taxe, un net à payer identique, et la mention de l’article 293 B. Si une TVA figure malgré tout sur la facture, vous la devez au Trésor du seul fait de l’avoir facturée.
• Les seuils de la franchise dépendent de votre activité et ont été réformés plusieurs fois : vérifiez les montants en vigueur sur service-public.gouv.fr ou impots.gouv.fr plutôt que de vous fier à un chiffre ancien.
• Un client professionnel dans un autre pays de l’UE : même en franchise, il vous faut un numéro de TVA intracommunautaire, à demander à votre service des impôts des entreprises. La facture porte alors la mention « Autoliquidation » (voir plus bas).

Voici une facture complète d’un micro-entrepreneur en franchise en base qui facture une société française. Le numéro SIREN du client et la nature de l’opération ne seront obligatoires pour une micro-entreprise qu’à partir du 1er septembre 2027, mais rien n’empêche de les indiquer dès maintenant.

FACTURE N° [2026-0042]

ÉMETTEUR
[Prénom Nom] EI
[Nom commercial, le cas échéant]
[Adresse, code postal, ville]
SIRET : [123 456 789 00012]
[E-mail] – [Téléphone]

CLIENT
[Raison sociale du client]
[Adresse de facturation, code postal, ville]
SIREN : [987 654 321]
N° de TVA intracommunautaire : [FR00 987654321]
Bon de commande : [numéro, s’il en existe un]

Date d’émission : [15/10/2026]
Date de la prestation : [du 1er au 30 septembre 2026]
Nature de l’opération : prestation de services
Date d’échéance : [14/11/2026]

DÉSIGNATION | QUANTITÉ | PRIX UNITAIRE HT | MONTANT HT
[Création du site vitrine, intégration et tests] | [5 jours] | [450,00 €] | [2 250,00 €]
[Maintenance du site, octobre 2026] | [1] | [150,00 €] | [150,00 €]

Total HT : [2 400,00 €]
Net à payer : [2 400,00 €]
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Règlement par virement à 30 jours à compter de la date d’émission.
IBAN : [FR76 ...] – BIC : [...]

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé.

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : quelle mention entre professionnels ?

Sur une facture adressée à un professionnel, vous devez indiquer le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), ainsi que les conditions d’escompte. Une seule phrase suffit, et elle vaut aussi pour les micro-entrepreneurs.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé.

À défaut de clause, le taux légal est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Vous pouvez prévoir un autre taux dans vos conditions générales, mais jamais inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. La formule « BCE majoré de 10 points » a un avantage pratique : elle reste juste sans mise à jour, même quand le taux de la BCE change. Les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, et l’indemnité de 40 € s’applique par facture payée en retard.

Si vous n’accordez pas d’escompte, « Pas d’escompte pour paiement anticipé » ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » conviennent tous deux. Pour calculer les pénalités ou réclamer une facture échue, consultez notre guide sur la mise en demeure pour facture impayée et nos modèles de relance de facture impayée.

Autoliquidation et livraisons intracommunautaires : quelles mentions ?

Lorsque votre client professionnel est établi dans un autre État membre de l’UE, la facture est établie hors taxe, porte votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client, et une mention qui explique l’absence de TVA française : « Autoliquidation » pour une prestation de services, une mention d’exonération pour une livraison de biens.

Vérifiez le numéro de TVA de votre client avant d’émettre la facture, par exemple avec le service européen VIES, et gardez une trace de la vérification : c’est ce numéro valide qui justifie l’absence de TVA française. La mention « Autoliquidation » sert aussi en France dans les cas où le client doit lui-même la TVA, comme la sous-traitance dans le bâtiment.

Numérotation, conservation et sanctions : ce qu’il faut savoir.

Chaque facture reçoit un numéro unique dans une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez utiliser plusieurs séries, par exemple une par année avec un préfixe comme « 2026-0042 ». Une facture émise ne se supprime pas : pour l’annuler ou la corriger, émettez une facture d’avoir qui renvoie à son numéro.

• Séries distinctes : un préfixe par année, par établissement ou par type d’activité est admis, tant que chaque série reste continue et que deux factures ne portent jamais le même numéro.
• Facture erronée : établissez un avoir qui fait référence à la facture d’origine, puis une nouvelle facture avec le numéro suivant de la séquence.
• Conservation : 10 ans au titre du Code de commerce (art. L123-22), 6 ans au titre du droit fiscal (art. L102 B du Livre des procédures fiscales). Conservez les factures PDF et électroniques sous leur forme d’origine.

Côté sanctions, une mention manquante ou inexacte expose à une amende fiscale de 15 € par omission, plafonnée au quart du montant de la facture (art. 1737 du CGI). Le Code de commerce prévoit en outre une amende administrative pour les manquements aux règles de facturation (art. L441-16), dont les plafonds sont élevés. Au quotidien, l’enjeu le plus concret est ailleurs : une facture complète est payée plus facilement, et c’est la pièce sur laquelle s’appuient vos relances en cas de retard.

Facture électronique : ce qui change en 2026 et 2027.

La réforme se fait par étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et les micro-entreprises, y compris en franchise en base, devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée. D’ici là, la facture PDF reste valable entre professionnels.

• Recevoir (depuis le 1er septembre 2026) : la réception passe par une plateforme agréée de votre choix. Si ce n’est pas encore fait, comparez les offres et vérifiez votre rattachement dans l’annuaire de la facturation électronique.
• Émettre (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises) : les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA passeront par la plateforme. Les grandes entreprises et les ETI y sont déjà tenues depuis le 1er septembre 2026.
• Particuliers et clients à l’étranger : ces ventes ne relèvent pas de la facture électronique mais du e-reporting, la transmission de données à l’administration, selon le même calendrier.

Quatre mentions s’ajoutent avec l’obligation d’émettre : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Les trois premières peuvent figurer dès aujourd’hui sur vos factures PDF.

Créer des factures conformes avec Dunlio.

Dunlio crée des factures PDF avec lignes détaillées, plusieurs taux de TVA, la mention d’autoliquidation et celle de la franchise en base, quatre designs avec votre logo, en huit langues, et une numérotation qui se suit avec votre propre préfixe. Pour une entreprise française, le texte des pénalités de retard et de l’indemnité de 40 € s’ajoute automatiquement, et vous pouvez le modifier. La facture part par e-mail, PDF en pièce jointe, puis Dunlio envoie le rappel courtois, la relance ferme et la dernière relance si elle reste impayée. C’est gratuit jusqu’à cinq factures en attente.

Dunlio ne crée pas encore de factures électroniques, n’est pas raccordé aux plateformes agréées, ne tient pas votre comptabilité et n’encaisse aucun paiement. Pour partir d’un fichier, téléchargez notre modèle de facture gratuit en Word, Excel et PDF.

Questions fréquentes.

Ce guide donne une information générale et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable pour votre situation.